M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le Syndicat doit établir et tenir une comptabilité distincte pour le fonds, de même qu’un registre des producteurs qui y contribuent, de façon à pouvoir en tout temps déterminer, pour chaque producteur, le montant de ses contributions au fonds.

Décision 3438, a. 10.